Statut des Membres, Droits Délibératifs & Barèmes des Cotisations
I. Principes d'Égalité et Droit de Vote en Assemblée Générale
Fondée sur la loi du 1er juillet 1901, notre association garantit le principe républicain « un homme, une voix » pour toutes les décisions stratégiques soumises à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle. Quel que soit le montant de la cotisation acquittée ou la superficie foncière apportée, chaque sociétaire titulaire d'une carte active dispose d'un poids électoral strictement identique lors des scrutins.
L'Assemblée Générale statue sur :
- L'approbation du rapport moral présenté par le Président ;
- L'approbation des comptes de l'exercice écoulé certifiés par la commission de contrôle financier ;
- L'élection et le renouvellement par tiers des administrateurs du Conseil d'Administration ;
- La fixation des tarifs des cartes de sociétaires pour la saison suivante ;
- L'adoption des modifications du règlement intérieur de sécurité et du plan de tir communal.
II. Barème des Cotisations Statutaires 2026-2027
Les tarifs des cartes sont fixés à prix coûtant, calculés au plus juste pour couvrir les charges fixes incompressibles (assurance responsabilité civile collective, timbres fédéraux, achat de miradors, graines de jachères) sans générer aucun bénéfice commercial :
| Type de Carte Statutaire | Public Éligible | Montant Annuel | Droits Inclus |
|---|---|---|---|
| Carte Propriétaire Foncier | Propriétaires apportant au moins 5 ha de terres au territoire cynégétique | 85 € / an | Droit de chasse complet • Droit de vote en AG • 1 bague chevreuil incluse |
| Carte Résident Communal | Habitants domiciliés sur Bohas, Meyriat ou Rignat depuis > 6 mois | 140 € / an | Droit de chasse complet • Droit de vote en AG • Participation aux battues |
| Carte Jeune Chasseur (-25 ans) | Nouveaux titulaires du permis domiciliés sur la commune | 60 € / an (Tarif réduit) | Accompagnement par un tuteur bénévole • Droit de vote complet |
| Carte Extérieur Dérogatoire | Non-résidents parrainés par deux membres actifs (contingent limité à 8) | 280 € / an | Accès aux battues encadrées du grand gibier • Sans droit de vote statutaire |
| Carte Sympathisant Éco-Citoyen | Non-chasseurs participant aux chantiers écologiques de plantation et de mares | Gratuit (0 €) | Participation aux chantiers • Voix consultative aux réunions écologiques |
III. Devoirs du Sociétaire et Sanctions Disciplinaires
L'adhésion implique l'acceptation sans réserve du règlement intérieur. Tout manquement grave aux consignes élémentaires de sécurité (non-respect de l'angle de 30 degrés, tir au sol non fichant, absence de gilet fluo, non-déclaration d'un prélèvement sous bague) entraîne la convocation immédiate devant la commission de discipline du Conseil d'Administration.
Les sanctions peuvent aller de l'avertissement formel avec obligation de stage de remise à niveau jusqu'à l'exclusion définitive de la société sans remboursement de la cotisation, sans préjudice des poursuites pénales engagées par les autorités judiciaires ou les inspecteurs de l'Office Français de la Biodiversité.
IV. Déclaration Solennelle d'Affectation des Ressources
La Société de Chasse rappelle avec force la destination exclusive de l'ensemble de ses fonds :
Toutes les cotisations et contributions financières sont intégralement réinvesties dans les missions d'intérêt général de l'association.
Contrôle Financier et Droit d'Accès aux Écritures
Tout membre à jour de sa cotisation a le droit d'examiner le livre des comptes, le carnet de reçus et les relevés bancaires de l'association lors de la permanence hebdomadaire précédant l'Assemblée Générale.